J.O. 206 du 4 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs de produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques » à grains orientés originaires des Etats-Unis d'Amérique et de Russie

NOR : ECOD0561094V


1. Conformément au règlement (CE) no 1371/2005 du Conseil du 19 août 2005 (JOUE no L 223 du 27 août 2005), un droit antidumping définitif est instauré sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques » à grains orientés, qui relèvent des codes NC 7225.11.00 (produits d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm) et 7226.11.00 (produits d'une largeur inférieure à 600 mm), originaires des Etats-Unis d'Amérique et de Russie. Le règlement (CE) no 151/2003 du Conseil est abrogé.

2. Conformément à la décision de la Commission du 5 août 2005 (JOUE no L 223 du 27 août 2005), les engagements offerts par des sociétés, dans le cadre de la procédure antidumping pour les produits mentionnés au paragraphe 1, sont acceptés.

3. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, pour les produits décrits au paragraphe 1 s'établit comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 206 du 04/09/2005 texte numéro 39


L'engagement accepté pour les sociétés suivantes les exonère du droit antidumping sous réserve de certaines conditions :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 206 du 04/09/2005 texte numéro 39



4. Le présent règlement est applicable à compter du 28 août 2005.